Tâches légales d’un directeur général de SARL
Les tâches légales d’un directeur général de SARL sont inaliénables et non cessibles. Les statuts de la SARL peuvent diverger de ce principe de manière limitée. Il est important de mentionner que tous les associés constituent ensemble la direction (ce que l’on appelle l’autoreprésentation) sauf disposition contraire dans les statuts.
Tâches légales (cf. 810 alinéa 2 CO):
- haute direction de la société
- détermination de l’organisation
- fixation des principes de comptabilité
- surveillance sur les personnes chargées de parties de la direction
- établissement du rapport de gestion (comptes annuels et rapport annuel)
- préparation de l’assemblée des associés
- exécution des décisions de l’assemblée des associés
- informer le juge en cas de surendettement
Le président de la direction ou le directeur général unique possède en plus les tâches légales suivantes (cf. art. 810 alinéa 3 CO) :
- convoquer et diriger l’assemblée des associés
- informer tous les autres associés
- Déclarer des modifications à l’office du registre du commerce
Ces tâches sont attribuées par la loi à la direction et sont inaliénables et intransmissibles (art. 810 alinéa 2 CO). Cela signifie que de telles décisions ne peuvent ni être déléguées vers le bas (par ex. aux employés) ni vers le haut (par ex. à l’assemblée des associés). Les statuts peuvent diverger de manière limitée de ce principe en prescrivant que certaines décisions des directeurs générales doivent être présentées à l’assemblée des associés pour accord. Les statuts peuvent également définir que seul les questions individuelles doivent être présentées à l’assemblée des associés.
Vous trouverez de plus amples informations sur les tâches d’un directeur général en consultant notre article sur le blog.
