Conditions de création d’une succursale – un apercu
Les conditions de création d’une succursale sont différentes si une entreprise à un siège principal en Suisse ou si elle possède un siège principal à l’étranger et crée une succursale en Suisse.
La succursale est une entreprise commerciale qui fait juridiquement partie d’une entreprise principale dont elle dépend. La succursale exerce dans ses propres locaux une activité équivalente à celle de l’entreprise principale et jouit d’une certaine indépendance économique et professionnelle.
Siège en Suisse
Les points suivants doivent être observés en cas de création d’une succursale en Suisse :
- Préparer les documents de fondation et d’inscription au registre du commerce
- Observer la même dénomination que l’entreprise principale et y ajouter des suppléments est autorisé (art. 952 CO, cf. articule du blog).
- Une personne avec une signature individuelle doit être inscrite (art. 17 alinéa 1 ORC, cf. article du blog).
- Certification conforme des signatures
- Aucun capital minimum n’est nécessaire pour la création
Siège à l’étranger
Une entreprise possédant un siège principal à l’étranger peut fonder une succursale en Suisse (cf. article du blog). La succursale suisse doit être impérativement inscrite au registre du commerce. Les conditions de création sont en principe les mêmes que pour une succursale suisse avec les compléments suivants :
- Au moins une personne avec une signature individuelle et une procuration individuelle doit être inscrite (cf. article du blog).
- Joindre l’extrait du registre du commerce du siège principal à la demande
- Joindre un exemplaire certifié conforme des statuts en vigueur au siège principal
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