Qu’est-ce qu’une succursale ?
Une succursale est une entreprise qui est indépendante économiquement d’une entreprise principale. Sur le plan juridique, la succursale dépend de l’entreprise principale.
Une succursale est une entreprise commerciale qui, sur le plan juridique, dépend d’une entreprise principale. Elle exerce dans ses propres locaux une activité équivalente à celle de l’entreprise principale et possède une certaine indépendance économique et professionnelle. Exemple : Un commerçant de détail suisse possède son siège dans la ville de Zurich. La chaîne exploite d’autres points de vente à Genève, Lausanne et Sion.
Du point de vue de l’entreprise principale, la succursale sert à proposer l’activité professionnelle sur d’autres sites que ceux de l’entreprise principale. Sur le plan juridique et d’après l’avis dominant, on parle d’une succursale lorsqu’il y a une séparation spatiale de l’entreprise principale. Ce qui est également nécessaire est une durée prolongée de l’activité professionnelle et la succursale doit être soumise à une direction propre permanente (cf. Forstmoser/Meier-Hayoz, droit suisse des sociétés, p.741). Selon la définition, les dépôts, les points de fabrication et les entités similaires ne sont ainsi pas des succursales au sens de la loi.
Création d’une succursale
Les sociétés suisses peuvent créer des succursales en Suisse et à l’étranger. La succursale suisse doit être enregistrée dans le registre du commerce (art. 935 alinéa 1 CO, cf. article du blog). Les entreprises étrangères peuvent créer une succursale en Suisse et doivent être impérativement inscrites au registre du commerce où siège la succursale (art. 935 alinéa 2 CO).
Une filiale est juridiquement indépendante
La succursale n’est pas une filiale car elle fait partie intégrante de toute l’entreprise sur le plan juridique et ne possède pas de personnalité juridique propre. En revanche, la filiale a une personnalité juridique propre et est indépendante juridiquement. Cependant, elle dépend économiquement de la société-mère.
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