Quelles formes de fondations spéciales sont autorisées?
La fondation classique poursuit une finalité culturelle ou idéologique. Il existe aussi trois formes spéciales de fondations réglementées qui doivent avoir chacune des buts différents afin qu’elles puissent être constituées de façon légale.
La forme de base de la fondation classique poursuit une finalité culturelle ou idéologique (voir l’entrée au blog sur la fondation classique). Le but détermine comment les fonds doivent être utilisés et le but de la fondation ne doit pas être illicite ou contraire aux mœurs (voir l’entrée au blog ). En plus de la forme de base, il existe trois formes spéciales réglementées, chacune servant un but précis:
- Fondations de famille
- Fondations ecclésiastiques
- Fondations de prévoyance professionnelle
La forme de la fondation est déterminée par fondateur en fonction de son choix. Toutefois, l’autorité de surveillance (voir l’entrée au blog) a le dernier mot et décide sur la base de critères objectifs, si d’après but de la fondation, il s’agit d’une fondation classique ou de l’une des formes spéciales.
Fondation de famille
Les fondations de famille soutiennent en principe les membres de la famille dans le besoin. Elles ne peuvent être destinées qu’au « paiement des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance des membres de la famille ou à des buts analogues » (art. 335 al. 1 CC). D’autres buts ne sont pas autorisés et ont pour effet que la constitution de la fondation est nulle ab initio (art. 52 al. 3 CC). Si une fondation de famille est nulle, les actifs seront reversés au donateur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les fondations dites d’entretien ou de jouissance, lesquelles accordent à leurs bénéficiaires des avantages provenant des biens de la fondation simplement pour leur permettre de mener un plus grand train de vie ou de vivre plus agréablement, sans poser de conditions spéciales liées à une situation déterminée.
Fondations ecclésiastiques
Les fondations ecclésiastiques sont sévèrement limitées dans leur but autorisé. Elles peuvent servir qu’un but religieux dans le cadre de certaines communautés religieuses. Le but ecclésiastique doit servir directement ou indirectement à la foi. Les buts sociaux ou caritatifs ne sont pas des buts ecclésiastiques, même s’ils sont poursuivis par une église reconnue. Le lien avec une communauté religieuse doit être si fort que le contrôle interne de la communauté religieuse exerce les fonctions de surveillance de l’État (art. 87 al. 1 CC). Cela concerne en particulier la supervision de l’utilisation appropriée et la bonne gestion des actifs de la fondation.
Fondation de prévoyance professionnelle
La fondation de prévoyance professionnelle est aujourd’hui la forme de fondation la plus répandue. Les bases légales figurent dans l’art 89a CC et art. 331 CO. En outre il existe une législation spéciale détaillée des régimes de retraite dans le cadre du deuxième pilier (entre autres LPP et LFLP). Le but des fondations de prévoyance professionnelle est de fournir des avantages pécuniaires aux employés ou à leurs proches. La LPP oblige chaque employeur d’assurer des collaborateurs par la mise en place d’un propre régime de prévoyance professionnelle ou de rejoindre une fondation existante (art. 11 al.1 LPP). En pratique, la fondation s’est établie comme le forme juridique la plus utilisée pour la prévoyance professionnelle.
