Surveillance étatique de la fondation
Quelles sont les responsabilités de Surveillance fédérale des fondations?
Les fondations sont soumises à une surveillance fédérale, ce qui garantit que les organes de la fondation utilisent les actifs conformément aux désirs du fondateur. Pour mener à bien cette mission, la Surveillance fédérale des fondations peut prendre des mesures préventives et répressives.
Qui est soumise à la surveillance des fondations?
Toutes les fondations autres que les fondations de famille ou les fondations ecclésiastiques (voir art. 87 al. 1 CC). Les fondations de prévoyance pour le personnel, les fondations de placement et les fondations de libre passage sont soumises à la surveillance LPP (art. 61 LPP). Le contrôle étatique est dans une certaine mesure un substitut à l’absence de membres qui exercent la fonction de contrôle dans une association. Le fondateur n’est, par conséquent, pas libre de déterminer si la fondation créée par lui nécessite une surveillance ou non. Il ne peut pas laisser cette décision à la fondation elle-même, les organes ou les bénéficiaires.
Avant la création de la fondation, le fondateur devrait contacter l’autorité compétente de sa propre initiative et lui soumettre l’acte de fondation, le but et l’organisation. La fondation sera inscrite au registre du commerce uniquement après le consentement écrit de la Surveillance fédérale des fondations (voir entrée au blog).
La mise en œuvre du but de la fondation est primordiale
La principale tâche de la Surveillance fédérale des fondations est d’assurer qu’elle poursuit son but selon la volonté du fondateur figurant dans l’acte de fondation. Ce faisant, la surveillance doit accorder une attention particulière à la façon dont les actifs de fondation seront placés et utilisés. La fondation doit respecter la législation (droit privé et public), ce qui doit être contrôlée par l’autorité de surveillance.
La Surveillance fédérale des fondations doit se conformer principalement aux exigences de l’acte de fondation. Elle est également liée par les actes d’exécution et règlements de la fondation aussi longtemps que ces deux ne contreviennent pas à l’acte de fondation.
Autres tâches
Les tâches de l’autorité de surveillance de la fondation englobent la rectification d’une création d’une fondation incorrecte et la conversion d’une fondation qui n’est plus apte à poursuivre son but initial. Cela peut se produire si la fondation ne possède plus aucun actif, si le but ne correspond plus à l’actualité ou si l’organisation de la fondation est déficiente.
Moyens de l’autorité de surveillance
La Surveillance fédérale des fondations est également responsable de l’évaluation des réclamations recueillies par des tiers ayant comme but la légalité des activités ou les comportements des organes de la fondation.
Afin de remplir sa mission, la Surveillance fédérale des fondations a recours à des mesures préventives ou répressives. Les mesures préventives sont par exemple l’adoption de règlements et de directives sur l’investissement ou l’obligation des organes de la fondation de soumettre des rapports réguliers. Les mesures répressives sont des avertissements, la suspension ou la modification des décisions des organes de la fondation, les actions en dommages et intérêts et des mesures de substitution.
