Bientôt plus d’exonération d’impôts des gains en capital
Un nouvel arrêt du Tribunal fédéral restreint les jeunes entrepreneurs de façon importante
Si on vend sa propre entreprise avec un gain en capital, celui-ci est généralement exonéré d’impôts. Le Tribunal fédéral a remis en question ce principe dans un récent arrêt a ainsi soulevé de nombreuses questions.
Un nouvel arrêt du Tribunal fédéral
Si un entrepreneur vend ses actions privées avec un bénéfice, celui-ci demeure fondamentalement exempt d’impôts (art. 16 al. 3 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)). Dans son arrêt du 3 avril 2015, le Tribunal fédéral a statué que la totalité des bénéfices en capital résultant de la vente d’une entreprise sont imposables (TF 2C_618/2014 et 2C_619/2014). Cette classification met en cause le principe actuel des bénéfices en capital exempt d’impôts et soulève de nombreuses questions.
Les bénéfices provenant de la vente d’une entreprise sont considérés comme salaire
Dans cet arrêt, un partenaire d’une société financière a externalisé une partie de son activité financière à une nouvelle société. Le partenaire a vendu un mois plus tard les actions nouvellement émises de la société à une banque. Le prix d’achat des actions a été versé en quatre tranches. La première tranche devenait due lors de la conclusion du contrat, les trois autres ont été payées par la banque dans les années subséquentes, mais toujours sous la condition que le vendeur continue de travailler au sein de la société vendue. Les autorités fiscales ont considéré le bénéfice réalisé par le vendeur et partenaire d’affaires comme revenu imposable provenant de son emploi. Le partenaire l’a nié et était d’avis qu’il s’agissait d’un gain en capital exempt d’impôts, parce qu’il avait maintenu les actions dans son patrimoine privé.
Le Tribunal fédéral a confirmé l’évaluation de l’administration fiscale que le bénéfice devrait être imposé en tant que salaire. La Tribunal a justifié sa décision en statuant que le prix d’achat des actions représente en fait une récompense pour le travail futur à effectuer par le partenaire. Dans le cas présent, aucun accord d’achat n’a été conclu, à savoir, le transfert de la propriété des actions et le paiement du prix d’achat dépendait de la poursuite de la relation de travail au sein de la société.
Le tribunal fédéral a objecté que le goodwill payé par la banque a été créée par le fait que le partenaire talentueux a continué à travailler dans l’entreprise et a généré des profits. D’un point de vue économique, il existait alors une combinaison d’un « prix de présence » (première tranche) et des récompenses de fidélité (deuxième à quatrième tranche), ce qui représente clairement une composante de salaire.
Le Tribunal fédéral met donc en cause le principe du gain en capital exempt d’impôt. Il en résulte un risque juridique lors de chaque vente d’entreprise où le vendeur s’engage à rester dans l’entreprise et ainsi, le bénéfice risque d’être converti en salaire imposable. Que le vendeur continue à travailler au sein de la société, cependant, est très populaire auprès des startups, parce que souvent, les fondateurs sont les forces créatrices de l’entreprise. En vendant, des capitaux sont générés, de sorte que la jeune société puisse continuer à croître et à conquérir des nouveaux marchés.
Les jeunes entrepreneurs doivent donc distinguer clairement entre le montant de la valeur des parts de la société et le montant de la poursuite du contrat de travail avec la société.
Cette information est basée sur les notes de jurisprudence d’Andrea Opel et Barbara Stillhart-Zimmermann dans la NZZ du 25 juin 2015.
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