Une société en nom collectif doit-elle payer des impôts ?
En principe, une société en nom collectif doit aussi payer des impôts. Une exonération d’impôts est possible lorsque la société en nom collectif poursuit un but de service public ou d’utilité publique. Les sociétés à but non-lucratif profitent d’un seuil de chiffre d’affaires plus bas par la TVA.
Une société en nom collectif est une personne juridique et par conséquent imposable en principe. Elle est sujette aux impôts sur les bénéfices et sur le capital du canton où son siège se trouve selon ses statuts (art. 20 al. 1)
Exonération d’impôt
La société en nom collectif est exonérée d’impôt lorsqu’elle poursuit un but de service public ou d’utilité publique ou des buts cultuels (art. 23 al. 1 lit. f & g LHID).
1. Buts d’utilité publique:
- La société en nom collectif doit poursuivre un but d’utilité publique, c-à-d une activité qui sert à l’intérêt général. C’est par exemple le cas lors d’activités caritatives, de promotion de la santé, écologiques, éducatives, scientifiques ou culturelles.
- Le cercle de destinataires doit être le plus large possible.
- Les activités économiques à des fins lucratives ne sont pas autorisées.
- Les membres doivent faire des sacrifices, sans lesquels l’activité de la société en nom collectif ne serait pas possible. Ils peuvent être d’ordre financier, comme des donations ou du travail non-rémunéré.
- Les buts d’assistance mutuelle ne sont pas permis. Le but de la société ne peut pas satisfaire les intérêts personnels de ses membres.
2. Buts de service public:
- Une fonction publique doit être remplie qui, sans la société, serait prise en charge par la communauté.
- Le transfert de la fonction au sein de la société doit reposer sur un acte de droit public.
3. Buts cultuels
- En tant que but cultuel, on comprend le suivi ou la promotion de confessions de foi pour l’apprentissage d’une profession de foi commune et d’un service religieux au niveau cantonal ou national.
- Au niveau national, cela représente les professions de foi qui ont une importance relative en Suisse.
Une exonération d’impôts partielle peut survenir lorsque d’autres buts sont poursuivis à côté d’un but d’utilité publique. Dans le domaine du sport, les sociétés sont d’utilité publique lorsqu’elles ont pour but la promotion des sports de masse. Lorsque ces conditions sont remplies, la société est exonérée d’impôts directs au niveau fédéral, cantonal et communal (en particulier des impôts sur les bénéfices et sur le capital).
Taxe de valeur ajoutée
Selon la loi sur la taxe de valeur ajoutée [LTVA], la société « [à titre] sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’institution d’utilité publique » est privilégiée (art. 10 al. 2 lit. c LTVA). Les seuils de chiffre d’affaire sont de CHF 150’000.- par an.
Autres facilitations
Si une société poursuit de façon reconnue des buts de service ou d’utilité publics, les dons et contributions volontaires peuvent être déduites de la comptabilité.
Les allégements fiscaux concernent aussi les sociétés qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées. Les cotisations des membres, par exemple, ne font pas partie du bénéfice imposable (art. 66 al. 1 LIFD).
Les sociétés doivent adresser leur demande d’exonération fiscale à l’administration fiscale cantonale et faire attention aux autres exigences.
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