Responsabilité pour les dettes de l’association
La responsabilité pour les dettes de l’association est limitée au patrimoine de l’association. En principe, les membres ne portent pas la responsabilité pour les dettes de l’association. Le patrimoine de l’association est aussi responsable pour les organes statutaires (responsabilité des organes).
Responsabilité pour les dettes de l’association
Les dettes de l’association sont portées par le patrimoine de l’association, sauf si les statuts prévoient une responsabilité personnelle ou une obligation de financement supplémentaire (ART. 75a CC). Tant que les statuts ne déterminent pas autre chose, aucun membre ne peut être appelé à devoir répondre des dettes de l’association. Les membres ne répondent que des cotisations de membres prévues par les statuts.
Responsabilité pour les actions des organes
L’association répond des actions de ses organes (art. 55 al. 2 CC). Cela prévaut en particulier pour les actions du conseil d’administration élu. De plus, il y a les organes « de faits», qui ne font pas officiellement partie du conseil d’administration mais qui jouent tout de même un rôle important dans la direction de l’association. L’association répond également de leurs actions.
L’association répond de toutes les affaires juridiques avec son patrimoine, déterminé par les organes et inscrit dans le but de l’association. Si le vice-président par exemple, donne CHF 1’000.- de plus que prévu pour un événement de l’association, cette facture doit être payée par l’association et non le vice-président.
L’association peut cependant exercer un recours contre le conseil d’administration lorsque celui-ci se rend coupable d’enfreindre les règles de gestion correcte. Dans ce cas, l’association (ou seulement un membre) peut exiger des indemnités de la part du conseil d’administration responsable.
Si les dommages sont causés par les travailleurs ou autres auxiliaires, l’association ne répond que si elle ne peut prouver qu’elle a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage (art.55 al.1 CO).
Les organes de l’association se rassemblent lors de l’Assemblée Générale et font compte-rendu de leurs activités ainsi que de la direction générale. C’est là que le conseil d’administration présente les comptes annuels et le rapport annuel et demande le consentement de la décharge à l’Assemblée Générale. Cette décharge permet au conseil d’administration de ne plus répondre personnellement pour les affaires de l’année écoulée.
