Droit à l’assurance chômage et entrepreneurs (partie 2) : distinction entre travailleurs, indépendants et dirigeants
La question de la gestion des liquidités et d’un niveau suffisant de ces dernières est essentielle, tant au niveau d’une entreprise que d’un particulier.
Comme mentionné dans un précédent article, une des questions qui peuvent préoccuper de futurs entrepreneurs est dès lors la suivante :
« Est-ce que je pourrai toucher des indemnités chômage si mon entreprise ne fonctionne pas comme je le désire et donc que je souffre d’une diminution (ou d’une perte) de mon revenu ? »
La réponse à cette question n’est pas simple et dépend de plusieurs facteurs.
Il convient tout d’abord de savoir si l’entrepreneur exerce son activité en tant qu’indépendant ou s’il est engagé par sa société.
Dans le premier cas (activité en tant qu’indépendant), l’entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage. Il n’a ainsi en principe aucun droit à recevoir des indemnités chômage si ses revenus diminuent ou cessent (voir Bulletin LACI IC / B13 : « Les personnes ayant la qualité d’indépendant au sens de la LAVS (p. ex. propriétaire d’une entreprise individuelle) ne sont pas assujetties aux cotisations et n’ont partant pas droit aux prestations de l’assurance-chômage »).
Dans le second cas – c’est-à-dire celui où il travaille pour sa société – l’entrepreneur n’a pas forcément droit à des indemnités de la part du chômage non plus. Cela peut étonner dans la mesure où (i) il a la qualité de travailleur et (ii) il paie des cotisations à l’assurance chômage.
En effet, même si le principe est que les employés cotisants ont droit à des indemnités chômage, la Loi sur l’assurance chômage prévoit quelques exceptions. Une de ces exceptions concerne, selon l’art. 31 al. 3 let. c LACI, «les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise ».
La raison d’être de cette exception est que l’assurance chômage est destinée à protéger les travailleurs qui n’ont pas d’influence décisive sur la perte de leur emploi. Or un entrepreneur aura en général un contrôle sur les décisions prises par son entreprise et donc sur son destin économique. Il bénéficiera en d’autres termes d’une position assimilable à celle d’un employeur. Par conséquent, en vertu de l’article susmentionné, il ne pourra en général réclamer des indemnités (selon la loi sur l’assurance chômage) suite à la diminution ou la perte de ses revenus.
Il convient néanmoins de nuancer ce propos en analysant les critères en application desquels les autorités examinent si un entrepreneur a effectivement (ou non) une position assimilable à celle d’un employeur. Ce sera l’objet de la 3ème partie de cette série d’article intitulée « Droit à l’assurance chômage et entrepreneurs »
Paul Duvoisin
