Les effets positifs et négatifs d’une publication au registre du commerce
Les entrées correctes au registre du commerce causent des effets de publication positifs et négatifs selon l’article 933 CO.
Effets de publication positifs
Les tiers auxquels une inscription est devenue opposable ne peuvent se prévaloir de ce qu’ils l’ont ignorée (CO Art. 933, al. 1). Cela signifie qu’une entrée juste et correctement publiée (sur FOSC) peut être utilisée contre tout un chacun. Il y existe une fiction juridique qui est valable pour toute entrée au registre du commerce. Il n’est pas possible en tant que tiers d’invoquer l’ignorance de ces inscriptions. Les personnes qui vivent à l’étranger ne peuvent, à titre égal, invoquer l’ignorance des inscriptions au registre du commerce suisse.
Effets de publication négatifs
Lorsqu’un fait dont l’inscription est requise n’a pas été inscrit, il ne peut être opposé aux tiers que s’il est établi que ces derniers en ont eu connaissance (CO Art. 933, al.2). L’ignorance de faits qui n’ont pas été inscrits ne peut être tenu contre tiers, sauf si l’on peut prouver que ce dernier avait connaissance de ces faits. La protection de la bonne foi va ici plus loin, comme le stipule l’art. 3 du Code Civil, le tiers aurait du apporter plus d’attention à ces faits et en être au courant. Exemple : un tiers de bonne foi peut se référer à l’art. 718 al. 1, qui stipule qu’un conseil de directions qui exerce la signature individuelle, lorsqu’une limitation de son pouvoir de représentation par le droit de signature collective n’est pas représenté dans le registre du commerce.
