Rédiger des conditions générales de vente (CGV)
Formuler des conditions générales de ventes correctement est très important pour éviter d’éventuelles actions en justice. Dans cet article, nous passons en revue les points les plus importants à observer lors de la rédaction de CGV. 
Rédiger des CGV
Les conditions générales de vente aident le jeune entrepreneur puisqu’elles facilitent grandement la conclusion de contrats avec ses clients. Pour des services de masse, les CGV sont très utiles et permettent d’éviter une négociation du contrat pour chaque acte d’achat. On gagne du temps et on rationalise ainsi la procédure de négociation.
« Règle de l’insolite » et « règle en cas de doute »
Outre l’article 8 de la loi sur la concurrence déloyale (LCD), les « règle de l’insolite » et « règle en cas de doutes » sont à observer. La première énonce que les formulations ou contenus inhabituels dans les CGV doivent être signalés de manière explicite. Pour ce faire, on peut par exemple mettre en gras certaines portions du texte ou les inscrire près de la zone où les parties doivent signer. Cette règle s’applique en raison de « l’adhésion globale ». En effet, le législateur part du principe que le client ne lit pas les conditions en détail et les accepte de façon globale. Les dispositions inhabituelles doivent être ainsi mises en avant. La « règle en cas de doute » s’applique quant à elle lorsque les CGV ne sont pas formulées clairement. Dans ce cas, la disposition doit être interprétée au désavantage de l’auteur (in dubio contra stipulatorem) et ce afin de protéger le client.
Structure et contenu des CGV
La structure doit rester simple et régler les points les essentiels suivants :
1. Champ d’application
Où les AGB sont-elles valables et dans quels cas est-il possible de s’écarter de ce champ.
2. Prestations
Description des prestations fournies, qui doit les délivrer et quand.
3. Prix
Les prix comprennent-ils la TVA ou non ? Règlement concernant les éventuels rabais et escomptes.
4. Livraison
Règlement des modalités de livraison.
5. Garantie et responsabilité
Limitation éventuelle de la responsabilité aux cas de négligence grave et de préméditation.
6. Droit applicable et for juridique
En règle générale, on conviendra de l’application du droit suisse. Le for juridique indique le lieu où un litige devra être réglé, c’est-à-dire devant quels tribunaux il devra être présenté.
Les juristes de STARTUPS.CH peuvent vous aider à formuler vos conditions générales de vente. Grâce à notre expérience, nous pouvons conseiller au mieux les jeunes entrepreneurs et répondre à leurs besoins en la matière.
bonjour, monsieur je me demande s`il et possible un devis pour les condition générale pour mon site de vente de t-shirts .meilleurs salutations ferreira
Cher Monsieur, nous pouvons vous rédiger des conditions générales à partir de CHF 500.- (si de nombreuses modifications sont ensuite requises après notre première version, nos tarifs sont ensuite de 250.-/h. Mais en général nos projets de conditions générales conviennent à nos clients et sont acceptés tout de suite (et ne leur coûtent donc que CHF 500.-)).
Bonjour, ma companie est Suisse et elle est situee a Lausanne, Nous allons lancer un service de vente online sur le web, nous souhaitons rediger des CGV uniquement en anglais (pas de francais, italien et allemand). Est-ce que cela est autorisee? En general, dans quelle langue redigez-vous vos CGV et que recommendez-vous? Merci bien.
Cher Frederic,
Merci pour votre message,
En règle générale, les conditions générales sont rédigées dans la langue du lieu où la société est inscrite, dans votre cas en français. A ma connaissance il n’y a pas de règle stricte à ce sujet (mais ce point doit être vérifié). Les conditions générales ont pour but d’informer les potentiels clients des conditions de vente et doivent donc être comprehensible pour les consommateurs.
L’équipe de Startups.ch vous souhaite une excellente journée!
Bonjour, une question s’il vous plait, après lecture des cgv d’un concurrent je me suis aperçu qu’elles correspondent parfaitement à ma société, du coup ma question que dit le droit Suisse, quelles sont les risques de simplement les copier et d’en changer quelques mots? Ultérieurement je vous contacterais pour en rédiger un si vraiment besoin.
Merci de m’informer.
Bonjour,
J’ai rédigé les CGV (3-4 pages) pour ma boutique en ligne et désirerais un devis pour un contrôle de celles-ci par un juriste afin de m’assurer qu’elles sont faites dans les règles, svp.
Merci d’avance et salutations.
Bonsoir,
Pouvez-vous aussi rédiger des CGU et charte de confidentialité pour une application mobile?
Merci
Bonjour
Je suis débutant d’un site de boutique(Shopsite.ch) de vendre des cheveux d’extention. J’ai besoin votre aide et votre avis. J’aimerai savoir quelles sont les conditions de vente que j’ai bésoin? Et combien sa coûte?
Merci d’avance et meilleur salutation