Les CGV (conditions générales de vente) et comment les formuler
Utiliser des CGV (conditions générales de vente) permet de conclure un grand nombre de contrats pour lesquels les mêmes conditions sont valables. Ces conditions seront formulées à l’avance et ne seront pas négociées avant la signature du contrat.
Base juridique des CGV
En Suisse, contrairement à d’autres pays, il n’existe que très peu de dispositions légales réglant précisément la question des conditions générales de vente. Les normes du code des obligations s’appliquent de façon générale et la seule restriction spécifique se trouve à l’article 8 de la LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale) : « agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat. » L’article n’est que peu détaillé en comparaison avec les lois en vigueur en Allemagne par exemple, qui sont très restrictives et qui permettent ainsi de protéger au mieux le consommateur.
Les conditions générales de ventes sont avant tout utilisées par les entreprises qui concluent un très grand nombre de contrats afin de faciliter le commerce et de rationnaliser les activités. Grâce à ces modalités prédéfinies, la négociation des conditions de livraison ou de paiement par exemple est supprimée. La liberté contractuelle du consommateur est ainsi limitée. Soit celui-ci accepte le contrat sous les conditions données, soit il renonce à sa signature selon le principe de « à prendre ou à laisser ».
Formuler des conditions générales de vente
Les CGV sont écrites par le prestataire de services. La liberté contractuelle reste valable, mais les conditions ne doivent pas aller à l’encontre de l’article 8 de la LCD. Les CGV seront formulées de façon générale afin de convenir à un grand nombre de conclusions de contrats.
