Le principe d’égalité de traitement dans une société anonyme
Le principe d’égalité de traitement s’applique à tous les actionnaires d’une SA et permet ainsi d’assurer la protection de leur droits.
L’essentiel sur l’égalité de traitement
Dans une société anonyme, chaque actionnaire dispose du droit d’égalité de traitement par rapport aux autres actionnaires. Ce droit est valable pour les décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et de la direction. L’article 706 du code des obligations autorise la contestation de décisions de l’assemblée générale si celles-ci introduisent des différences de traitement non justifiées ou désavantagent les actionnaires. Le conseil d’administration doit traiter les actionnaires de la même manière dans une situation donnée dont les conditions sont les mêmes pour tous (art. 717 CO).
Egalité de traitement relative et absolue
Il existe deux types d’égalité de traitement dans le droit de la société anonyme : l’égalité relative et l’égalité absolue.
L’égalité relative est la règle générale et implique que les différences de traitement entre les actionnaires existent selon les mêmes critères. Le droit aux dividendes en est un exemple : un actionnaire reçoit des dividendes selon le nombre d’actions qu’il possède. C’est sa participation au capital qui compte.
L’égalité absolue implique un traitement identique pour chaque individu quelle que soit sa situation. Elle entre en vigueur surtout dans le contexte des droits de participation et de protection : droit de regard et d’information, droit d’intenter une action en responsabilité ou droit de vote lors d’une assemblée générale. Chaque actionnaire dispose de ces droits de la même manière, quelle que soit le montant de sa participation au capital.
Une remise en cause des droits des actionnaires doit être considérée avec précaution. Face à différentes alternatives, il convient de choisir celle qui leur porte le moins atteinte.
