Obligation de versements supplémentaires dans une Sàrl
Les statuts d’une Sàrl peuvent prévoir une obligation de versements supplémentaires qui devient effective sous certaines conditions. Les associés doivent alors s’y plier. Explications.
Selon l’article 795 du code des obligations, les statuts peuvent forcer les associés à effectuer des versements supplémentaires. Leur valeur maximale ne peut dépasser le double de la valeur nominale d’une part sociale.
Cette disposition est en général appliquée lorsque la société traverse une crise et que la somme du capital social et des réserves légales n’est plus couverte. Il est également possible d’exiger des versements supplémentaires dans d’autres cas prévus par la loi (voir art. 795a CO).
Pas de responsabilité personnelle
L’obligation de versements supplémentaires n’a rien à voir avec la responsabilité personnelle. On parle de responsabilité uniquement lorsqu’il existe une obligation ou un engagement envers une personne externe, contrairement aux versements supplémentaires, qui constituent une obligation envers la société (relation interne). Cette obligation sert à éviter une situation d’insolvabilité.
Une réduction ou une abrogation de l’obligation de versements supplémentaires n’est permise que sous certaines conditions. Même chose pour un remboursement, qui ne sera possible qu’avec une autorisation écrite d’un expert-réviseur agréé indiquant que le montant versé est couvert par des fonds propres librement disponibles.
L’obligation de versements supplémentaires est une mesure d’assainissement pour la société à responsabilité limitée (Sàrl).
