Les compétences de l’assemblée générale au sein de la SA
Les compétences de l’assemblée générale sont réglées à l’article 698 du Code des obligations. L’assemblée générale est l’organe suprême de la société anonyme. 
Compétences de l’assemblée générale
L’assemblée générale dispose des pouvoirs les plus fondamentaux de la société anonyme. C’est par exemple à elle d’adopter et de modifier les statuts ou encore de nommer les membres des différents organes. Voici la liste précise de ses droits intransmissibles et inaliénables :
- Adoption et modification des statuts
- Choix des membres du conseil d’administration et de l’organe de révision
- Approbation du rapport annuel et des comptes consolidés
- Approbation des comptes annuels et détermination de l’utilisation du bénéfice résultant du bilan, en particulier définition du dividende et des tantièmes
- Pouvoir de donner décharge aux membres du conseil d’administration
- Pouvoir de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts
Les décisions revenant à l’assemblée générale
Parmi les décisions que l’assemblée générale est en mesure de prendre, on compte par exemple l’augmentation ou la réduction du capital-actions, le contrôle spécial, l’acceptation d’un contrat de fusion ou l’autorisation donnée aux actionnaires de consulter les livres de comptes. Il n’est pas possible de déléguer au conseil d’administration ou au comité des actionnaires les pouvoirs conférés à l’assemblée générale en vertu de la loi ou des statuts.
L’assemblée générale ne peut pas décider de tout
La séparation des pouvoirs au sein de la société anonyme est à respecter dans ses moindres détails. L’assemblée générale ne peut par exemple prendre aucune décision concernant les objets réglés à l’article 716a CO, qui sont du ressort du conseil d’administration.
