Dispositions nécessaires des statuts de la Sàrl
Les dispositions nécessaires des statuts de la Sàrl sont réglées à l’article 776 du Code des obligations. Elles regroupent quatre points essentiels, expliqués dans cet article.
Contenu des statuts de la Sàrl
Le Code des obligations fait la différence entre le contenu obligatoire des statuts (« dispositions nécessaires », article 776 CO) et les dispositions qui ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts, c’est-à-dire, les dispositions optionnelles (article 776a CO).
Les dispositions nécessaires sont les suivantes :
1. La raison sociale et siège de la société
La raison sociale d’une société est le nom qu’elle porte. Il doit être choisi au moment de la création de l’entreprise. Le suffixe “Sàrl” est obligatoire. La raison sociale doit être mentionnée en toutes lettres et sans modifications pour toute correspondance de la société, sur les bons de commande ainsi que sur les factures que la société émet.
2. Le but de la société
Une société à responsabilité limitée peut avoir un but économique ou non. Un but de nature illégale ou immorale est interdit.
3. Le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales
Selon l’article 773 CO, le capital social doit atteindre CHF 20’000 minimum. De plus, la valeur nominale d’une part sociale est de CHF 100 minimum. Dans le cas d’un assainissement, celle-ci peut être réduite (Art. 774 al. 1 CO).
4. La forme à observer pour les publications de la société
Les dispositions concernant les publications aux sociétaires ou à des tiers doivent être réglées dans les statuts. En principe, ceux-ci prévoient qu’elles aient lieu via un document écrit ou via la Feuille officielle suisse du commerce. Il est aussi possible de décider de transmettre ces informations par fax, par email ou même simplement sur la page d’accueil de la société.
Certaines informations doivent toutefois obligatoirement être rendues publiques via la Feuille officielle suisse du commerce.
