Carence dans une SA
Lors de la création d’une SA, des carences peuvent apparaître, lorsque les exigences légales pour fonder une société ne sont pas respectées. Explications sur les différentes formes de carences.
Carences
Si la carence est découverte lors de l’assemblée constitutive, le notaire ou l’officier public ne délivrera pas l’acte authentique indispensable à la création de l’entreprise. Si elle n’est remarquée que lors de l’inscription au registre du commerce, l’entreprise sera refusée. L’inscription aura lieu uniquement une fois le manque comblé. Si l’employé du registre du commerce ne remarque rien, la société anonyme sera fondée malgré la carence. Celle-ci devra tout de même être comblée à posteriori.
Droit d’action dans le cas de carences graves
Si la société anonyme souffre de carences graves, une action en justice peut être intentée pour la dissoudre. Ce droit d’action est réglé à l’article 643 CO. L’action de dissolution n’est menée que rarement. Dans la pratique, c’est la responsabilité de fondation qui est plus importante (art. 753 CO). Les fondateurs, membres du conseil d’administration et toutes les personnes qui coopèrent à la fondation d’une société peuvent être tenus pour responsables d’un dommage causé lorsque par exemple des apports en nature ont été dissimulés ou indiqués de manière trompeuse ou fausse dans le rapport de constitution de la société, intentionnellement ou non. Un autre élément est la responsabilité concernant les informations contenues dans le prospectus d’émission. Toute personne participant à sa conception sera responsable pour les dommages causés par un faux prospectus d’émission.
Conséquences pénales
Il ne faut pas oublier que les personnes responsables encourent des peines pénales lors d’une carence au moment de la création de l’entreprise.
