Qu’est-ce qu’une SA unipersonnelle ?
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit régissant les sociétés anonymes, la création d’une SA unipersonnelle est possible sans aucun problème. Quelles sont les dispositions à observer ? Réponse dans cet article.
La SA unipersonnelle
L’article 625 du code des obligations prévoit qu’une « société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales ». Fonder une SA seul est donc possible. Il faut toutefois différencier la SA unipersonnelle et l’actionnaire unique. C’est la SA unipersonnelle qui répond des dettes de la société et non pas l’actionnaire unique. Ce dernier peut ainsi limiter les risques financiers qu’il encourt à créer une société.
Attention aux abus
L’actionnaire unique doit se méfier de ne pas abuser de cet avantage que lui offre cette forme juridique. Si la création de la SA unipersonnelle réfute le principe de la bonne foi, les biens de l’actionnaire peuvent être saisis (« Durchgriff »). Ce dernier doit donc faire attention de bien séparer de manière formelle sa fortune privée de celle de son entreprise. La création d’une SA ayant pour unique but de protéger les biens de l’actionnaire d’éventuels créanciers constitue elle aussi un abus de droit. La séparation entre la fortune de l’actionnaire et celle de la société ne sera non plus pas prise en compte si la SA est fondée pour échapper aux impôts sur les gains immobiliers.
Les autres dispositions du droit des SA sont à appliquer
Une SA unipersonnelle est une SA comme une autre, disposant d’une personnalité juridique propre. Toutes les dispositions en vigueur concernant les sociétés anonymes la concernent. L’assemblée générale doit par exemple se réunir une fois par an et un conseil d’administration doit être formé.
