Echange d’actions – la convention d’actionnaires
Les dispositions concernant l’échange d’actions peuvent être réglées dans la convention d’actionnaires. Cette convention suit les prescriptions de la société simple.
Echange d’actions
La convention d’actionnaires se charge de régler l’échange d’actions, entre autres éléments importants des relations entre actionnaires. Les dispositions concrètes se conforment aux intentions du fondateur ou du gérant, sauf si les intérêts de la société sont prioritaires. L’échange d’actions peut être réglé de différentes manières. La libre négociabilité est une exception à cette règle. En général, l’aliénateur ou son héritier sont obligés de proposer les actions à l’échange. Echappe à cette obligation celui qui peut se délier de la convention d’actionnaires pour motif grave, par exemple lors d’une sévère mésentente entre actionnaires.
Il est également possible de réduire les possibilités d’échange d’actions. Les dispositions relatives au droit de vote, aux actions à droit de vote ou à la limitation de l’échange d’actions sont fixées conformément à la loi dans les statuts, ce qui permet de garder le contrôle sur la société.
Le paragraphe suivant donne un aperçu sur les points les plus importants de la convention d’actionnaires:
- Introduction (mention des parties concernées)
- Remarques sur la détention d’actions
- But de la convention d’actionnaires
- Changement de propriétaire pour les actions (droit de préemption, vente, héritage)
- Dispositions diverses (champ de validité, durées, changement, droit de véto etc.)
- Peines conventionnelles
- Dispositions sur la gestion et la direction de la société
Une convention d’actionnaires permet de clarifier les relations entre les parties concernées et peut donc s’avérer très utile. La stabilité générée par cette convention profite aux associés et à la société. Il convient toutefois de noter qu’une convention d’actionnaires n’est pas exigée par la loi et qu’elle est donc en dehors de la société. Avec une convention d’actionnaires, ce sont uniquement les parties concernées qui se lient, et pas la société.
