La domiciliation des personnes morales
Lors de la création d’une entreprise en Suisse, il faut prêter attention aux dispositions légales en vigueur sur la domiciliation des personnes morales. Le domicile d’une société doit être inscrit dans les statuts et dans le registre du commerce.
Chaque entreprise doit choisir une adresse à laquelle elle sera joignable et aura son siège. Selon l’article 2 lit. c de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC), cette adresse constitue son domicile légal et doit contenir les informations suivantes :
- Rue
- Numéro du bâtiment
- Code postal
- Nom du lieu
Soit l’entreprise possède son siège (c’est-à-dire ces propres locaux) à cette adresse, soit non. Dans ce cas, l’adresse donnée ne constitue qu’une « adresse c/o » de domiciliation.
Si la personne morale dispose de bureaux sur la base d’un contrat de location ou d’un titre de propriété à cette adresse, qu’elle y conduit ses activités administratives principales, et que celle-ci peut être utilisée pour toute forme de communication avec l’entreprise, on considère alors qu’elle y possède ses propres locaux. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’entreprise ne dispose que d’une adresse c/o. Une adresse de case postale ne suffit pas à constituer un domicile au sens légal du terme.
Si, selon ses statuts, une personne morale ne possède pas de bureaux à son lieu de domiciliation, il est nécessaire de préciser dans le registre du commerce auprès de quel domiciliataire se trouve le domicile légal de la société. Les dispositions en vigueur sur le domicile légal se trouvent à l’art. 117 al. 3 de l’ORC. Les personnes physiques et les personnes morales peuvent être domiciliataires. Lors de l’inscription au registre du commerce, le domiciliataire doit fournir une déclaration dans laquelle il octroie un domicile à l’entité juridique au lieu de son siège.
Pour la domiciliation d’une entité juridique étrangère en Suisse, les dispositions de l’art. 126 ORC sont à observer.
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Bonjour,
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Est il possible de faire une domiciliation dans le lieu de résidence de ma famille ? Je suis frontalière et j’ai de la famille en suisse. Est ce qu’il m’est possible de domicilier la société chez mon oncle (qui à le même nom que moi )?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Je suis suisse mais habitant en France, puis-je créer une RI avec une simple adresse de case postale suisse en travaillant depuis chez moi ?
Cette situation est provisoire le temps que l’entreprise génère assez de chiffre pour établir ses bureaux en Suisse.
Merci d’avance
Cordialement
Naomi