Le capital social de la Sàrl
Selon l’article 773 du Code des obligations, le capital social de la Sàrl doit s’élever à minimum CHF 20’000 lors de la création de l’entreprise.
Le capital social de la Sàrl en détails
Comme mentionné ci-dessus, le capital social d’une société à responsabilité limitée doit atteindre un minimum de CHF 20’000. Il est donc beaucoup plus facile de fonder une Sàrl en comparaison avec une SA, pour laquelle un capital de CHF 100’000 est nécessaire. Ainsi, la Sàrl est très adaptée en particulier aux petites entreprises qui ne disposent que de peu de moyens financiers au début de leur activité. Avec une limite minimum CHF 20’000, le droit suisse est toutefois plus strict que les lois en vigueur au sein de l’Union Européenne, où une création d’entreprise est possible avec un capital de départ d’un euro seulement.
Selon l’article 774 CO, la valeur nominale minimum d’une part sociale du capital de la Sàrl s’élève à 100 CHF. A la création de l’entreprise, le capital social doit être entièrement libéré (art. 77c al. 1 CO). Contrairement au cas de la SA, il n’est pas possible de faire une offre publique pour la souscription des parts de la Sàrl. En effet, la société à responsabilité limitée n’est pas une société dite « publique ». Le champ de négociation des parts sociales est restreint et leur circulation sur le marché de capitaux est interdite. Si la fondation de l’entreprise a lieu grâce à un apport en nature, un réviseur doit obligatoirement vérifier que la valeur de celui-ci a bien été estimée correctement. De plus, l’assemblée des associés peut décider d’une diminution du capital, qui ne doit toutefois pas le faire passer en dessous de la barre des CHF 20’000.
