Dissolution d’une société à responsabilité limitée
L’article 821 du code des obligations explique les raisons qui peuvent causer la dissolution d’une société à responsabilité limitée.
Une société à responsabilité limitée est dissoute selon l’art. 821 CO dans les cas suivants :
- Si l’une des causes de dissolution prévues dans les statuts se réalise
- Si l’assemblée des associés le décide
- Si la faillite de la société est ouverte
- Pour d’autres motifs prévus par la loi
Les causes de dissolution d’une Sàrl correspondent au niveau de leur contenu aux dispositions légales en place pour la société anonyme. L’article 821a CO, réglant les suites de la dissolution, se base également sur le droit en vigueur de la SA. Si l’assemblée des associés décide de la dissolution de la Sàrl, un acte authentique est nécessaire. Chaque associé a la possibilité de demander une dissolution auprès des tribunaux, dont la cause doit toutefois être un motif grave. Souvent, c’est pour des raisons personnelles que celle-ci a lieu, à cause d’un abus de confiance par exemple, ou encore d’un différend grave au sein de l’entreprise.
Au cours de la liquidation d’une Sàrl, chaque associé a droit à une partie du produit de liquidation. Son montant se calcule grâce à la valeur nominale de la part sociale de l’associé par rapport au capital social. Les dispositions en vigueur pour les sociétés anonymes s’appliquent également dans le cas de la liquidation d’une société à responsabilité limitée.
Finalement, les modalités de dissolution de SARL en France sont vraiment très proches de celles pratiquées en Suisse… Même le nom Sarl est le même. Est ce que la mise en dissolution entraine les mêmes conséquences pour la SARL et ses associés que de notre coté de la frontière ?