Nouveauté en 2013 : garantie prolongée !
Depuis le 1er janvier 2013, il y a un changement dans le Code des obligations (CO) conformément au délai de garantie. Le délai se prolonge et améliore ainsi la situation des acheteurs.
Avec la révision du Code des obligations suisse, c’est principalement le délai de garantie qui est modifié.
Nouveautés dans le droit de la vente
Lors de l’achat d’un bien quelconque, chaque jour, un contrat de vente est conclu. Dans tous ces cas, le Code des obligations prévoit un délai de deux ans selon l’article 210 CO – alors qu’il n’était que d’une année avant. Ce nouveau délai permet à l’acheteur de se plaindre auprès du vendeur pendant deux ans après son achat dans le cas d’un défaut. Il est important que le défaut soir immédiatement signalé après avoir été découvert. Si cette annonce n’a pas été faite dans les temps, il n’y a plus de garantie.
Nouveauté pour les contrats d’entreprise
Il y a également quelques changements dans le droit des contrats d’entreprise. Dans le cadre d’un tel contrat, on obtient désormais également une garantie de deux ans (art. 371 CO) – comme dans le droit de la vente. Toutefois, si la source du défaut est la partie d’un travail mobile (comme une fenêtre), lequel est intégré dans un bien non-mobile (comme une maison), ainsi le délai de garantie est même de cinq ans.
