Allocations familiales pour les indépendants dès le 1er janvier 2013
En Suisse, dès le 1er janvier 2013, les indépendants auront droit à des allocations familiales. Cette lacune va finalement être comblée!
Augmentation des cotisations dès le 1er janvier 2013
Dès le 1er janvier 2013, les indépendants devront payer une cotisation au pourcentage de leur revenu soumis à l’AVS jusqu’à hauteur de CHF 126’000 afin de financer les cotisations familiales.
Qui pourra désormais toucher des cotisations familiales ?
Si un des parents touche déjà des allocations familiales, il n’y a rien à entreprendre.
Effectivement, la loi n’autorise qu’une cotisation par enfant. Si plusieurs personnes se disputent la cotisation, la priorité sera réglée dès 2013 à l’aide des questions suivantes :
- Qui touche un salaire (indépendant ou non) ?
- Qui détient l’autorité parentale ou qui répond de l’enfant jusqu’à sa majorité ?
- Qui vit principalement avec l’enfant ?
- Qui peut toucher une cotisation dans le canton de domicile de l’enfant ?
- Qui déclare le revenu AVS le plus important de son activité indépendante ?
- Qui déclare le revenu AVS le plus important de son activité en tant qu’employé ?
