Utilisation privée des biens de la société et les incidences pour la TVA
Divers aspects de la TVA ont déjà été décrits dans de précédentes publications. Comme précédemment expliqué, il est possible de déduire l’impôt préalablement payé sur des biens achetés la TVA que l’on a soit même payée. Ceci n’est cependant possible que si les biens achetés sont utilisés pour une activité qui est fiscalement taxée. S’il l’on utilise le bien acheté pour une utilisation privée, la TVA ne peut pas être déduite.
Société de personnes (raison individuelle et société en nom collectif)
La raison individuelle « Dubois Nettoyage de fenêtre » est une société appartenant à Monsieur Dubois. Chaque année, la société achète pour CHF 27’000.- (TVA de 8% incluse) de matériel de nettoyage. En payant ses factures à ses fournisseurs, « Dubois Nettoyage de fenêtre » paye chaque année CHF 2’000.- de TVA (25‘000 * 8% = 2‘000 à 25‘000 + 2‘000 = 27‘000). Monsieur Dubois retire certains produits de nettoyage des stocks de la société « Dubois Nettoyage de fenêtre » pour ses utilisations privées. La valeur de ces biens s’élève à CHF 216.- (TVA de 8% incluse) par année. Ainsi, si aucune correction n’est effectuée, la société « Dubois Nettoyage de fenêtre » pourrait déduire CHF 16.- (200 * 1.08 = 216) de TVA pour des biens qui ne sont pas utilisés pour une activité fiscalement taxée (c’est-à-dire en utilisant pour ses clients). Ainsi, il serait nécessaire de corriger sa déduction de CHF 16.- dans sa déclaration.
Société à capitaux (Sàrl, SA)
S’il s’agit d’une société de capitaux et que M. Dubois est une personne proche (actionnaire ou proche d’un actionnaire ou d’un membre de la direction), c’est le prix d’achat du marché qui doit être comptabilisé. Sur ce montant, il est nécessaire de payer les 8% de TVA. Toutefois, la société peut alors déduire l’impôt préalable.
Forfaits
Étant donné qu’il est souvent difficile de calculer la consommation propre exactement, les autorités fiscales autorisent généralement de prendre une valeur forfaitaire. La valeur forfaitaire la plus souvent utilisée est la valeur forfaitaire pour l’utilisation privée de la voiture de société. Cette valeur forfaitaire est utilisée lorsque la société achète une voiture et paye la TVA correspondante qui pourra être déduite de l’impôt préalable. Lorsque M. Dubois utilise la voiture de la société, il lui fait perdre de la valeur et cette perte de valeur doit donc être taxée. Au lieu de calculer exactement la valeur correspondante, il est donc possible d’utiliser une valeur forfaitaire. Pour les voitures de société, la valeur forfaitaire est de 0.8% par mois du prix d’achat, mais au minimum de CHF 150.-. Ce montant sera facturé par la société à M. Dubois. D’un point de vue comptable, ce montant est un revenu est doit être additionné de 8% de TVA.
