Raison individuelle: erreurs à éviter lors d’un changement de but
Lors du changement de but d’une raison individuelle, l’erreur est régulièrement commise de vouloir mettre le même genre de contenu que pour une société de capitaux (Sàrl / SA). Mais cela contrevient à la nature juridique d’une raison individuelle. Il n’est pas possible de parler de fusion par exemple dans la nouvelle description du but de l’entreprise. Toutefois, il est possible de prévoir que la société puisse créer des succursales et acheter des participations.
La notion de « société » est également prohibée pour une raison individuelle. Ainsi une formulation « la société peut… » n’est pas possible.
