Conditions générales de ventes (CGV) non valables
Les conditions générales de ventes (CGV) sont des clauses contractuelles prédéfinies. Pour qu’elles soient valables, comme pour les autres contrats, il faut avoir manifesté leur volonté de manière concordante (art. 1 CO). Lisez-en plus à ce sujet.
Au contraire des contrats normaux, les conditions générales de ventes ne sont pas négociées individuellement, mais sont imposées unilatéralement pas le vendeur. Afin que les CGV fassent partie du contrat, il faut qu’elles soient acceptées par l’acheteur. Ainsi, l’acheteur doit au plus tard lors de la conclusion du contrat être mis au courant des CGV et avoir la possibilité d’en prendre connaissance.
Malheureusement, dans la pratique ces conditions relativement banales sont souvent peu prises en considération ce qui rend les conditions générales souvent sans effet. Une erreur typique est le fait d’imprimer les CGV à l’arrière de la facture ou du bon de livraison. Elles ne sont pas valables, car fournies après la conclusion du contrat.
C’est pourquoi il est non seulement important de faire attention à la rédaction des conditions générales de ventes, mais également très important de s’assurer que le client les accepte. Il est possible de s’en assurer en demandant de faire une croix et de signer à côté de la phrase suivante :
« J’ai bien lu les CGV et je les accepte. »
