TVA et phase de lancement de la société
Une société doit-elle payer de la TVA durant sa phase de lancement ? La TVA lui sera-elle facturée plus tard?
Il n’est souvent pas clair pour les jeunes entrepreneurs s’ils doivent payer ou non de la TVA pendant la phase de construction de leur entreprise. Si une société a un chiffre d’affaires suppérieur à CHF 100’000 par année, elle est assujettie à la TVA. Les sociétés qui ont un revenu inférieur peuvent quant à elles s’y assujettir volontairement. Cet assujettissement volontaire peut être intéressant dans le cadre la déduction de l’impôt préalable.
Dans la phase de construction / développement de l’entreprise, il est nécessaire de faire un pronostique de son chiffre d’affaires. On doit estimer si l’on atteindra le montant de CHF 100’000 par année de chiffre d’affaires. S’il n’est pas possible de faire une estimation correcte dès le début, on pourra corriger celle-ci 3 mois après le début de l’activité indépendante. Le revenu obtenu après 3 mois d’activités sera multiplié par 4 afin de faire une projection annuelle. Si l’on obtient ainsi un montant supérieur à CHF 100’000, l’assujetti a alors le choix: être assujetti depuis ce jour ou rétroactivement depuis le début de son activité, resp. depuis la création de sa SàRL / SA.
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