Societas Europaea
La création d’une forme juridique européenne (Societas Europaea) a été pendant longtemps un sujet de discussions européen. Après avoir étudié plusieurs projets, il a finalement été possible de trouver un accord lors du sommet de Nice en 2000. Les problèmes principaux étaient liés au fait de devoir reconnaître cette nouvelle forme de société dans le droit de son propre pays.
La Societas Europaea (SE) est en première ligne une forme juridique pour les entreprises qui travaillent dans plusieurs pays européens. Une question très discutée fut également celle du droit de vote des employés. Ainsi, une directive a été instaurée pour clarifier ce rôle (8 octobre 2000 pour compléter les statuts de la société européenne en vue d’une participation de l’employeur).
Lors de la création d’une SE, les points suivants doivent être remplis :
- Capital minimum : € 120’000
- Le siège social doit se trouver dans un des pays membres de l’EU (attention : la Suisse n’en fait pas partie)
- Votre raison sociale doit avoir les lettres « SE »
- Elle doit être inscrite au Registre du Commerce du pays dans lequel elle a son siège
- Au moins 2 sociétés doivent avoir été créées sous le droit des sociétés d’un des pays membres. Ainsi une SE ne peut être créée que par fusion de sociétés existant déjà ou par transformation.
Bien que l’on ait été très sceptique quant à cette nouvelle forme de société, force est de dire qu’elle a plutôt du succès. Malheureusement, cette forme de société n’est pas possible en Suisse étant donné que nous ne faisons pas partie de l’EU.
