Quelles fonctions a la fortune d’entreprise d’une SA ?
La fortune d’entreprise d’une société anonyme (SA), en particulier le capital action, a pour principale fonction de garantir aux créanciers le payement de leurs créances.
Étant donné que les actionnaires ne répondent pas personnellement des dettes de la société, la fortune est le seul moyen de paiement pour les créanciers. Une partie de la fortune d’entreprise est composée du capital action. Celui-ci ne peut pas être réduit de manière volontaire.
Le capital action sert également autant pour la capacité de crédit de la société : un crédit ne sera généralement accordé que si les bases de garantie sont suffisantes. Par exemple, dans une raison individuelle il n’y a pas de capital minimum. Le propriétaire est responsable indéfiniment des dettes avec sa propre fortune alors que dans une SA ce n’est que la fortune de la société qui répond.
Afin que la fortune d’une SA offre suffisamment de sécurité, il faut s’assurer qu’elle reste à un certain niveau. C’est ce rôle qu’assure le capital action en empêchant une réduction volontaire de la fortune de la société au minimum jusqu’à ce que les capitaux propres aient la même valeur que le capital action.
Ceci ne signifie cependant pas que le capital action est bloqué. En soi, le capital de la société peut toujours être utilisé pour autant que ce soit dans son intérêt. Il est ainsi nécessaire que les actions entreprises avec le capital rapportent autant si ce n’est plus de valeur.
