Que prévoir dans le but de sa société?
Lors de la fondation de la société, les entrepreneurs doivent soigneusement penser au but qu’ils souhaitent entreprendre. En effet, le but sera inscrit dans les statuts de la société et publié au registre du commerce.
Actualisé le 27 mai 2022
Le but inscrit dans les statuts va renseigner les clients, les partenaires et le public en général sur les activités de la société. Généralement de nature économique et commercial, le but peut également être non économique.
Pour qu’un but soit inscrit dans les statuts, il doit être licite. Un but non légal ou immoral empêche la création de la société. Effectivement, ça aurait des conséquences dramatiques pour des tiers de bonne foi. Pour la sécurité et la protection de la bonne foi, si un but illicite devait être relevé plus tard, ça aurait des conséquences ex nunc, c’est-à-dire dès que l’on en a connaissance, et non pas ex tunc, c’est-à-dire dès sa création.
Le but de la société peut avoir une importance lors de la liquidation de la société. Par exemple pour une société en nom collectif, si un des associés décède et qu’aucune clause e continuité a été décidée. La clause de continuité peut aussi être décidée de manière concluante.
Le but de la société donne une ligne directrice pour la politique de la société et limite les possibilités d’activités commerciales. Pour changer de but, il est nécessaire pour une Sàrl et une SA d’obtenir la majorité qualifiée dans une Assemblée générale.
Il est également important de bien lire les statuts afin de définir les pouvoirs de représentation des divers organes. Les organes de la SA et de la Sàrl (718a I CO et 814 IV CO) disposent, eux, d’un pouvoir de représentation définit : ils peuvent entreprendre tous les actes en lien avec les statuts de la société.
Pour autant que le contrat de société ne soit pas complet, les statuts de la société peuvent aider à les compléter par interprétation.
Exemple pour une SA avec un commerce de restauration : La société a pout but la restauration, la restauration rapide (take aways), les réceptions, la conservation et le commerce de biens, ainsi que le conseil et le soutien de commerces. La société peut acquérir des immeubles et des biens immatériels. Elle peut créer et gérer des succursales à l’étranger, se joindre à d’autres sociétés, ainsi qu’effectuer toutes activités qui servent son but.
