La poursuite ordinaire par voie de faillite
La poursuite ordinaire par voie de faillite: en quoi consiste-t-elle?
Dans la poursuite ordinaire par voie de faillite, le créancier doit premièrement ouvrir une poursuite ordinaire (commandement de payer). Cette procédure fonctionne comme une poursuite par voie de saisie (procédure de poursuite à commandement de payer à évent. Opposition à évent. Mainlevée provisoire ou procédure civile à mainlevée à évent. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge).
Le créancier doit ensuite, comme dans la poursuite par voie de faillite, demander la poursuite de la faillite dans les 20 jours. L’office des poursuites doit alors vérifier que le débiteur est soumis à ce type de poursuite (39 II LP). Si tel est le cas, l’office des poursuites menace sans délai le débiteur de la faillite (159 LP). Le créancier peut, si ses intérêts sont en périls, demander un inventaire et si l’intérêt le justifie, une saisie. Cette mesure de protection des intérêts du créancier doit être prononcée par un tribunal.
Au plus tôt vingt jours après la menace de faillite, et au plus tard 15 mois après le commandement de payer, le créancier qui a ouvert la faillite peut demander la faillite au lieu de la faillite (166 I LP). Ensuite, les actions de la poursuite continuent face au juge. Celui-ci décide premièrement s’il ouvre la faillite. Concernant la faillite, il sera décidé par la voie sommaire. Tout ce qui pourrait empêché la faillite doit être contrôlé d’office par le tribunal.
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