Qu’est-ce qu’une faillite ?
On entend par faillite l’incapacité pour un débiteur de payer ses factures et ses dettes (insolvabilité). La procédure de mise en faillite a pour but de liquider la fortune du débiteur. En même temps, il est nécessaire de liquider toutes les relations entre les créanciers et les débiteurs. On parle généralement d’exécution générale.
Un créancier seul peut poursuivre ses créances en faillite. Cependant, dès que la procédure est ouverte, tous les créanciers participent à la procédure.
Les créanciers sont alors remboursés par le principe de l’égalité de traitement. Pour certaines créances, il existe un droit préférentiel.
La faillite donne un droit-public aux créanciers pour la liquidation de la fortune du débiteur et pour le paiement des créanciers avec le résultat. Jusqu’à la vente des biens, le débiteur garde accès à toute sa fortune.
La faillite ne peut être prononcée que par une décision judiciaire. Il faut donc une raison (matérielle et formelle) pour pouvoir prononcer la faillite.
Conditions formelles à la faillite
Après avoir terminé une poursuite correctement, l’ouverture de la faillite peut être réclamée. La poursuite par voie de faillite est la procédure normale. La condition pour cette poursuite est que le débiteur puisse faire faillite. Ainsi le propriétaire d’une raison individuelle inscrite au registre du commerce, ainsi que les sociétés peuvent faire faillite (39 LP). Il est à noter que la créance ne doit pas être une créance au sens de l’article 43 LP.
En Suisse, il existe deux types de poursuite en faillite :
- Poursuite en faillite ordinaire (159 ss LP)
- poursuite pour effets de change (177 LP)
Conditions matérielles à la faillite
De manière exceptionnelle, une faillite peut être prononcée immédiatement, sans poursuite préalable (190 ss LP). Ça concerne des cas particuliers ou le débiteur a des conditions financières particulièrement mauvaises et un comportement incohérent. Il peut également être possible de mettre une société qui n’aurait pas les qualités requises en faillite sans poursuites préalables.
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