Que peut-on régler avec un pacte d’actionnaires ?
En soi, l’actionnaire n’a qu’une obligation envers la société : la libération du capital (680 I CO). D’autres obligations peuvent être prévues contractuellement entre les actionnaires avec le pacte d’actionnaires. Important : avec un pacte d’actionnaires, les actionnaires se créent des obligations entre eux, mais pas envers l’AG.
Un pacte d’actionnaire n’est possible que si plusieurs actionnaires souhaitent se lier afin de diriger une société. Il s’agit ainsi de compléments d’information pour les actionnaires. Ceux-ci peuvent décider, par exemple, de régler la représentation dans le conseil d’administration, de régler des droits de veto, de limiter la vente d’actions, etc. avec un pacte d’actionnaires. Divers droits d’achats ou de ventes d’actions peuvent également être prévus.
Il est également fréquent de régler la fin d’une coopération, la fin du pacte, dans ledit pacte. Bien que les tribunaux ne mettent pas en doute la validité de ces pactes, il est souvent difficile de savoir ce qui se passe si un actionnaire souhaite ne sortir. Une clause de sortie permet ainsi de régler ce point.
Créer votre entreprise ou transformer votre raison individuelle avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la création de votre projet. Cliquez ici afin de vous inscrire à une consultation ou simplement recevoir de la documentation gratuite.
De plus sur STARTUPS-TV, vous pouvez visionner différents films très intéressants sur la création de diverses entreprises couronnées de succès.
