Conditions générales d’achat (CGA): définition
L’essentiel en bref sur les conditions générales d’achat (CGA).
Par les CGA (conditions générales d’achat), de nombreuses dispositions sont conclues entre les parties. Il s’agit de conditions prévues à l’avance qui ne peuvent pas être négociées.
En Suisse, il n’y a pratiquement pas de normes spécifiques pour les CGA. Les règles générales du Code des Obligations font ainsi foi. L’article 8 de la loi contre la concurrence déloyale traite notamment cette problématique.
Les CGA sont très largement utilisées dans les sociétés de livraison de masse. Les procédures de livraison sont ainsi rationalisées : le développement des contrats est simplifié. Ainsi, les conditions de livraison, de payement, etc. peuvent être unifiées entre les différents partenaires. Avec les CGA, la liberté individuelle de chacun est limitée afin de garder certaines bases dans les contrats. Généralement, l’acceptation des CGA n’est pas une option : « take it or leave it ! ».
