Indications politiques dans les raisons sociales
Choisir un nom pour sa société: attention, tout n’est pas permis! Les raisons sociales d’entreprises sont soumises à certaines règles.
Les indications comme : Fédéral, État, Canton, cantonale, Commune, communale ou des noms qui peuvent se confondre avec ceux-ci sont interdits. Les raisons sociales d’entreprises ne doivent pas comporter des mots qui pourraient laisser croire que la société est dotée d’une autorité officielle et donner l’impression que l’on effectue des tâches pour la communauté. Si un lien étatique n’est clairement pas visible, un des mots énumérés ci-dessus pourrait toutefois être utilisé.
Exemple autorisé :
- Restaurant aux sept cantons
Exemple non autorisé :
- Taxi fédéral SA
