SàRL: un mélange entre SA et raison individuelle
Le Code des Obligations définit la SàRL comme étant « une société de capitaux à caractère personnel » (772 I CO). La SàRL a, en tant que forme juridique de droit suisse, les caractères d’une société à capitaux et en même temps, ceux d’une société personnelle. Le caractère personnel vient du fait que dans une SàRL, chaque associé peut diriger la société. La loi parle d’une société de capitaux, car c’est le capital social de la société qui est mobilisé en cas de dettes de l’entreprise. La SàRL est une forme adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME).
Quelles sont les caractéristiques exactes de la SàRL?
La SàRL comme société de capitaux :
- Le capital social de la SàRL remplit les mêmes fonctions que le capital-actions de la SA.
- Le droit de vote se définit, comme pour une SA, par rapport aux nombres d’actions détenues.
- Les parts sociales sont transmissibles, pour autant qu’aucune limitation n’ait été prévue, comme pour une SA.
La SàRL comme société à caractère personnel :
- L’associé ne doit pas uniquement libérer le capital social, il a également une obligation de loyauté. Les statuts peuvent aussi prévoir que dans le cas d’une perte, il doive répondre lui-même.
- Dans la SàRL, le principe de la gestion propre des associés existe, c.-à-d. que chaque associé à le pouvoir de gérer la société.
- Les associés sont inscrits au registre du commerce avec leur part du capital social.
