Raisons sociales: caractères spéciaux
Bien que les raisons sociales aient déjà été traitées plusieurs fois, cet article souhaite montrer comment s’utilisent les caractères spéciaux afin de rester dans les limites de l’article 944 I CO.
Premièrement, toutes les lettres latines (majuscules ou minuscules), ainsi que les chiffres arabes, peuvent être utilisés. Pour les langues avec d’autres caractères, il est nécessaire de les traduire en caractères latins.
Pour les signes de ponctuation, leur combinaison ou leur répétition ne peuvent constituer à elles seules une raison sociale. Ces signes sont uniquement acceptés s’ils sont combinés avec des lettres latines et des chiffres.
Des répétitions et des combinaisons de signes de ponctuation ne sont également pas autorisées si elles n’ont aucune signification.
Les symboles suivants sont interdits : *, £, $, #, %, _, @, √, Ø etc.
Exemples corrects :
- Aide ! Sàrl
- It : for live Sàrl
- Qui gagne ? SA
- WOOP ! SA
- Ça sonne… Marc Dupond
Exemples incorrects :
- .- Sàrl
- http://taxi- SA
- help@exemple sàrl
Le respect des règles de grammaire n’est toutefois pas important dans la formulation de raisons sociales.
