Les réserves latentes: une particularité dans le droit suisse
Modifié le 12 mars 2013
Le calcul arbitraire des réserves latentes est une particularité en Suisse. Le concept du True and fair view, imposé par les standards de comptabilité internationaux IFRS et US GAAP, rend désormais impossible l’estimation arbitraire des réserves latentes.
L’avantage des réserves latentes est le revenu de la société dans une certaine période peut être réduit: les actionnaires reçoivent ainsi moins de dividendes. Le revenu ainsi mis de côté reste de cette façon à disposition de la société pour son financement. S’il s’agit également d’une réserve latente reconnue fiscalement, la charge fiscale sera allégée.
Les réserves latentes cachent une partie des capitaux propres et représentent une « porte de secours » pour les mauvaises périodes. En retirant une réserve, on crée un revenu qui peut couvrir une perte pendant une période. La société a ainsi un bon résultat vis-à-vis de l’extérieur. Dans les faits, la création ou la dissolution de réserves latentes n’influencent ni le gain, ni les pertes de la société. La situation financière de la société reste inchangée. Seule la représentation comptable est modifiée. Les réserves latentes sont donc uniquement une opération comptable permettant de se sortir d’une impasse dans les mauvaises périodes.
Types de réserves latentes
Économiquement, on distingue trois types de réserves latentes :
Les réserves obligatoires :
Ces réserves latentes sont dictées par la loi. Effectivement, certains actifs ne sont pas évalués à leur valeur réelle sur le marché et créent ainsi des réserves latentes. Une SàRL, par exemple, ne peut pas mettre une valeur supérieure au bilan que le prix d’achat d’un immeuble.
Les réserves d’estimation :
Celles-ci sont créées, lorsque l’on évalue volontairement mal les biens. Par exemple, on amortit les stocks de manière beaucoup trop conséquente.
Les réserves arbitraires :
Les réserves arbitraires ou volontaires sont créées par la direction pour influencer le revenu. Le principal problème est que le revenu de la société est ainsi faussé pour les personnes extérieures qui souhaiteraient se faire une idée de la santé de celle-ci. Cependant, l’article 663b chiffre 8 CO impose la présentation de ces réserves dans le bilan.
