Modification du principe de la valeur nominale et introduction du principe de l’apport en capital
Depuis la révision de l’imposition des entreprises du 1er janvier 2011, un nouveau principe existe : le principe de l’apport en capital. Jusqu’à présent, les propriétaires de société à capital (SàRL, SA) devaient imposer tous les apports monétaires ou autres avantages attribués comme du revenu. Uniquement le payement du capital (1:1) n’était pas imposé (le principe de la valeur nominale).
Ce principe de la valeur nominale a été partiellement modifié avec l’adoption du principe de l’apport en capital. Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires effectués par les détenteurs de droits de participation après le 31 décembre 1996 sont traités de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. Les sociétés doivent pour cela traiter ces apports sur un compte particulier dans le bilan et elles doivent indiquer toutes les modifications de ce compte à l’office des impôts.
Exemple :
- Certains actionnaires paient, lors d’une augmentation du capital, un supplément (agio) et créent ainsi des réserves latentes.
- Des actionnaires participent “gratuitement” à un apport financier lors d’un assainissement du capital
La société devrait, plus tard, lorsqu’elle est à nouveau saine, pouvoir rembourser les actionnaires sans que ceci ne génère des impôts à payer (impôts sur les revenus et impôts anticipés). C’est ce qui se passe désormais avec la modification du principe de la valeur nominale. Cependant, la société doit remplir certaines conditions strictes.
