Changement de la raison sociale d’une SàRL ou SA
La raison sociale d’une Sàrl ou d’une SA est fixée dans les statuts de la société. Par conséquent, la modification de la raison sociale ne peut se faire que par une modification des statuts.
Changement des statuts
La raison sociale d’une SàRL ou d’une SA peut être changée avec un changement des statuts. Si plusieurs associés participent à une SàRL ou une SA, une assemblée générale doit être convoquée et une décision doit être prise. Pour autant que les statuts ne prévoient rien d’autre, la majorité absolue des voix représentées est nécessaire (voir art. 703/808 CO).
Autres aspects à prendre en compte
Lors du choix de la nouvelle raison sociale, les dispositions relatives à la formation de la raison sociale doivent être respectées (pas de raison sociale trompeuse, pas de raison sociale identique déjà inscrite).
De plus, les nouveaux statuts doivent faire l’objet d’un acte authentique et être remis à l’office du registre du commerce en même temps que la décision de l’assemblée des associés ou de l’assemblée générale.
Les experts de STARTUPS.CH se feront un plaisir de vous aider et de vous guider vers l’indépendance professionnelle.
Se lancer en tant que Mompreneur
Se lancer en tant que Dadpreneur
Se lancer en tant Seniorpreneur
Se lancer en tant que Youngpreneur
» STARTUPS.CH » Créer une entreprise
