SàRL: apport de l’associé (capital social)
La valeur nominale des parts (capital social) d’une SàRL doit être au minimum de CHF 100.- (774 I CO). Lors de la création de la société, le capital social doit être de CHF 20’000.- au minimum, lequel doit être entièrement libéré. La valeur des parts sociales n’est pas limitée vers le haut, cependant, des montants trop hauts rendent la transmissibilité difficile. Les apports peuvent être payés en cash ou en nature. Les apports en nature ont cependant des protections supplémentaires. Les conditions sur le rapport de création sont applicables (635/635a CO). Dans les statuts de la SàRL, il doit être spécifié quelle part du capital social appartient à quel associé. D’ailleurs, les associés doivent être inscrits dans le livre des parts avec leur part respective (790 CO). Les associés peuvent demander pour leurs parts sociales un écrit certifiant la part qu’ils ont au capital. Les parts sociales au porteur ne sont pas autorisées pour les SàRL (784 I a contrario).
