Les conditions d’un retrait du capital de votre caisse de pension pour créer sa société
Dès que les jeunes entrepreneurs veulent faire leurs premiers pas dans l’indépendance, ils se posent la question si un retrait du capital de leur caisse de pension est possible. Ceci dépend principalement des points suivants :
- Formes juridiques pour lesquelles un retrait est possible :
- Raison individuelle
- Société en nom collectif
Lors de la création d’une société de capitaux (Sàrl, SA), un retrait du capital auprès de la caisse de pension n’est pas possible.
- Doit-on s’inscrire au registre du commerce ?
Non. Une inscription au registre du commerce n’est pas nécessaire pour un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000.-. Cependant, ceci augmente considérablement la crédibilité de votre projet et vous recevrez ainsi également un extrait du registre du commerce.
- Reconnaissance en tant qu’indépendant à titre principal
Pour le retrait de l’argent, il est nécessaire que la caisse de pension vous reconnaisse comme indépendant à titre principal. Afin de recevoir cette reconnaissance, l’office d’assurance responsable pose des conditions claires. Les documents suivants seront réclamés :
- Lettre de fin de contrat (de la part de l’employé ou de l’employeur) du poste actuel
- Description du projet (1-2 pages A4)
- Contrat de location ou contrat avec les distributeurs
- Au minimum 3 offres à des clients différents
- Au minimum 3 factures à des clients différents
- Extrait du registre du commerce (conseillé, mais pas obligatoire)
Vous devrez dans tous les cas présenter un dossier correct. Un spécialiste peut vous y aider – lequel veillera qu’aucun document ne manque et qu’ils soient tous correctement remplis.
- Envoyer la lettre de reconnaissance de l’assurance à la caisse de pension
Si vous avez reçu une reconnaissance de la part de l’assurance, envoyez là avec l’extrait du registre du commerce à votre caisse de pension. Naturellement, écrivez également une courte lettre d’accompagnement dans laquelle vous expliquez votre démarche.
Votre caisse de pension vous fera ensuite parvenir le formulaire correspondant afin que vous puissiez recevoir votre argent.
