Imposition des membres du conseil d’administration domiciliés à l’étranger
Les membres du conseil d’administration ou de la direction habitant à l’étranger et dont la d’une personne juridique ayant son siège, ou sa réelle administration, en Suisse, ont une imposition réduite en Suisse. Ceci est également valable pour les sociétés étrangères qui ont un commerce en Suisse. Les revenus des séances, les tantièmes, les revenus fixes et les autres prestations doivent être imposés. Ces revenus sont imposés grâce à l’imposition à la source.
Ceci n’est cependant valable que si ces personnes ne sont pas imposées régulièrement en Suisse. Ces personnes sont alors taxées normalement d’après la norme IFD 5 et non avec l’impôt à la source.
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