Les suites fiscales lors d’une distribution de bénéfices dans une Sàrl/SA
Distribution ouverte de bénéfices
Au niveau de la société, la distribution ouverte de capital n’a aucune conséquence fiscale. Effectivement, si le bénéfice a été distribué de manière correcte, aucune correction de résultat ne doit être effectuée.
Cependant, aussi bien les distributions cachées que les distributions ouvertes sont concernées par l’impôt anticipé.
Distribution cachée de bénéfices
La distribution cachée de bénéfices, elle, touche de manière non justifiée le compte de pertes et profits. C’est la raison pour laquelle, le montant distribué doit être imposé comme un revenu.
Le Conseil fédéral définit la distribution cachée de bénéfice comme une prestation faite à des actionnaires ou à des personnes proches, lesquels n’ont pas effectué de contre-prestation, et pour laquelle il est raisonnable d’admettre qu’elle n’aurait pas été proposée à un tiers. La principale différence avec la distribution de bénéfice standard est qu’elle n’est pas conforme au registre du commerce. Effectivement, le bénéfice est distribué sans qu’il ait été comptabilisé de manière conforme à la prescription de la comptabilité commerciale. Ça n’apparaît pas dans le bilan que la société a utilisé une part de ses bénéfices pour la distribuer à ses actionnaires. La transaction n’aura pas eu lieu, ou à de toutes autres conditions, avec une personne tierce.
Exemple :
- Salaires très (trop) élevés à des associés employés par la société
- Intérêts très élevés pour des associés
- Intérêt trop bas lors d’un crédit donné à un associé
- Vente de biens à des actionnaires, ce à un très petit prix
D’un point de vue comptable, la distribution cachée de bénéfices est soit sous la forme de coûts trop élevés ou sous la forme d’un bénéfice trop faible (perte de gains potentiels). Il est important d’identifier la relation entre le bénéficiaire et l’entreprise. La prestation n’est pas effectuée « at arm’s length », c.-à-d. pas au prix qui aurait été effectué avec un tiers.
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