Imposition de la Sàrl et SA : définitions, types et conséquence fiscale de l’apport de capital
Définition de l’apport de capital et conséquences fiscales pour la SA et la Sàrl.
Définition de l’apport de capital
Toutes les prestations monétaires des personnes juridiques ou physiques qui sont liées à la Sàrl ou à la SA sont comprises. En droit privé, cela correspond à un changement de propriétaire des fonds. Avec l’apport de capital, la fortune de la personne juridique sera augmentée. Cependant, les actionnaires qui effectuent cet apport ne seront, eux, pas appauvris étant donné que leurs participations dans la société (parts sociales, actions) auront plus de valeur.
Types
Un apport de capital a lieu :
- Lorsque le capital-actions est libéré à la création de la société ou lors d’une augmentation de capital
- Lorsqu’un agio est payé dans les réserves libres (à-fonds perdus, mesures d’assainissement, etc.)
- Lorsque des réserves latentes sont créées, c.-à-d. une augmentation de la valeur des actifs sans que celle-ci ne soit inscrite dans le bilan. Cette situation peut arriver, par exemple, lorsqu’un immeuble est vendu à un prix inférieur de sa valeur réelle.
Conséquences fiscales
Avec un apport de capital, la société reçoit certes de la fortune, mais pas de revenus. Cet apport ne représente pas un revenu imposable. Une mise à disposition de capital représente uniquement un moyen d’atteindre des revenus. Le revenu sera en quelque sorte une conséquence de l’utilisation de ces fonds. Ces apports de capital sont donc neutres fiscalement et la loi le stipule (IFD 60).
Toutes les apports de capital actionnent par contre un impôt d’émission. Celui-ci sera perçu lors de l’apport des fonds. L’impôt sur le capital, lui, n’est perçu que sur les apports « ouverts », c.-à-d. une augmentation de capital.
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