Numéro de TVA : but et utilisation
Chaque entreprise soumise à la TVA reçoit de l’administration fédérale des contributions (AFC) un numéro TVA. Ce numéro sert principalement à identifier la société. Tous les numéros TVA en Suisse sont répertoriés dans le registre de l’AFC.
Une société soumise à la TVA et qui exécute une prestation (vente d’un produit/service) doit établir une facture, laquelle doit contenir au minimum les informations suivantes ( LTVA 26):
La facture doit identifier sans ambiguïté les personnes effectuant la prestation, celles recevant la prestation et évidemment le type de la prestation. En règle générale, elle contient les informations suivantes :
- le nom et le lieu de l’entreprise effectuant la prestation. La raison sociale avec laquelle elle apparaît et l’indication si elle est inscrite au registre des personnes assujetties à la TVA. Son numéro de TVA devra également être indiqué.
- le nom et le lieu de la société ou personne recevant la prestation, ainsi que, le cas échéant, la raison sociale.
- La date et la période de la prestation si elle ne coïncide pas avec la date de la facturation.
- Type, contenu et portée de la prestation
- La contre-prestation
- Le taux d’imposition applicable et le montant devant être payé ; si le montant payé comprend la taxe, il suffit d’indiquer le taux de la taxe.
Pour les factures qui sont créées par des caisses automatiques (ticket de caisse), les détails sur le destinataire de la prestation ne doivent pas être indiqués pour autant que le montant de la prestation ne dépasse pas CHF 400.- (OTVA 57).
