Limiter/étendre les compétences du gérant d’une Sàrl
Le gérant d’une Sàrl ne doit pas forcément en même temps associé. Ainsi, même un tiers de l’extérieur peut recevoir les compétences pour gérer la société. Les droits et obligations de ce tiers lui sont donnés par son contrat de travail.
De par la loi, les associés gèrent la direction ensemble. Il existe une présomption de compétence pour le gérant. Ceux-ci sont responsables pour toutes les tâches qui ne reviennent pas par la loi ou les statuts à l’assemblée des associés. Les statuts peuvent prévoir des prestations accessoires pour les gérants, pour autant que ceux-ci soient également associés. Ces tâches sont limitées aux obligations qui servent le but de la société ou qui visent à assurer le maintien de son indépendance ou le maintien de la composition du cercle des associés. (CO 796 II). L’inscription postérieure de ses charges nécessite l’accord de tous les associés touchés (CO 797).
La Sàrl peut prévoir dans ses statuts que certaines décisions doivent être soumises à l’assemblée des associés (CO 811 I). Cette réserve de décision peut être obligatoire ou facultative.
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