Actions d’une SA: transmission
Les actions d’une SA (Société Anonyme) sont en soi librement transmissibles.
Le changement de propriétaire se fait par la transmission des actions. Il est uniquement possible de quitter la société si on vend nos actions à un nouveau ou ancien actionnaire. La seule exception est la réduction de capital.
La transmission des actions d’une SA (et ainsi de la propriété) peut être restreinte sous certaines conditions. Sous certaines conditions, il est possible de limiter la transmissibilité par les statuts. Il existe des limitations légales pour les actions nominatives : les actions nominatives pas entièrement libérées ne peuvent être transmisse uniquement avec l’accord de la société. Les actions au porteur ne peuvent être données que si elles sont entièrement libérées.
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