Responsabilité de la Sàrl et obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires
La Sàrl répond des dettes avec sa fortune. Il peut être prévu dans les statuts que les associés doivent effectuer des versements supplémentaires (art. 795 al. 1 CO). Les versements supplémentaires ne doivent cependant pas être confondus avec une responsabilité personnelle. C’est uniquement une obligation envers la société afin d’éviter que celle-ci ne devienne insolvable. Les versements supplémentaires viennent donc avant une restructuration. C’est uniquement en cas de faillite que l’obligation de faire des versements supplémentaires devient alors une responsabilité personnelle. Néanmoins, elle est légalement limitée à un maximum du double de la valeur nominale des parts sociales. C’est en soi une répartition interne des déficits.
Si les versements supplémentaires n’ont pas été prévus par les statuts, c’est uniquement la fortune de la société qui est responsable des dettes.
Les gérants d’une Sàrl ne peuvent en soi pas être directement responsables. C’est uniquement avec une plainte en responsabilité qu’ils peuvent être inquiétés. Celle-ci est réglée par les dispositions du Code des obligations (art. 742ss. CO). Par exemple, une responsabilité peut être créée s’ils violent de manière intentionnelle ou par négligence leurs obligations.
Créer votre entreprise avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la création de votre projet. Cliquez ici afin de vous inscrire à une consultation ou simplement recevoir de la documentation gratuite.
De plus sur STARTUPS-TV, vous pouvez visionner différents films très intéressants sur la création de diverses entreprises couronnées de succès.
